Dr Faraj Chemsi
76560 Héricourt en Caux
Faraj (point) chemsi (at) orange.fr
Le 21/09/2009
Monsieur Bruno le Maire
Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la pêche,
Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la pêche,
Quand vous étiez secrétaire d’état aux affaires européennes, Monsieur Revêt, sénateur de mon département, vous a fait parvenir ma demande d’application des lois françaises issues de directives européennes permettant à tous les Français le choix de leur caisse d’assurance sociale.
Vous avez nié la fin du monopole de la sécurité sociale française en me fournissant une réponse-type que l’on retrouve au portail de la sécurité sociale.
Mais en regardant de plus près, vous aurez constaté que la page internet des caisses nationales de Sécurité sociale indique que « les institutions de retraite complémentaire régies par le titre II du même livre qui mettent en œuvre la retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés et assurent une solidarité nationale interprofessionnelle (ARRCO et ARGIRC, articles L 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale) relèvent, elles, de l’organisation de la sécurité sociale ». Or l’article L 921-1 trouve son origine dans la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes.
Vous aurez ainsi remarqué, que l’ARRCO et l’AGIRC, régimes de Sécurité sociale à part entière, sont bel et bien visés par les directives européennes.
Il en découle nécessairement que tous les régimes de la Sécurité sociale le sont aussi et qu’aucun d’entre eux n’a plus le moindre monopole.
Par votre réponse, vous vous acharnez tout simplement à défendre le monopole de la Sécurité sociale française issu du pacte de 1945 (Bachelot, LCI) alors que nous nous approchons de 2010.
La réalité économique française, ou plutôt le mouvement de destruction économique engendré par le trop plein de charges sociales, mouvement qui s’est accéléré à partir de 2003, continue d’écraser un à un tous les secteurs économiques de notre pays.
Actuellement ce sont nos amis agriculteurs qui voient leur marge bénéficiaire se réduire à néant, que ce soit pour le lait, le blé, la viande.
Autre illustration significative, les producteurs de fruits espagnols vendent à la frontière leurs produits au détail à un prix inférieur au coût de production de leurs homologues français. Et là aussi ce n’est pas le salaire net de la main-d’œuvre qui est en cause, mais les impôts et charges sociales qui l’alourdissent.
Les agriculteurs ont des coûts de production, malgré des fermes ultramodernes, conformes aux normes européennes en vigueur, largement supérieurs à leur homologues et les transformateurs laitiers français enregistrent une accentuation de la perte de compétitivité et doivent avoir recours de plus en plus aux importations, délaissant la production française.
Le principal bénéficiaire de notre perte de compétitivité est l’Allemagne, pays à hauts salaires et où les agriculteurs sont soumis aux mêmes règlementations européennes mais dont les dépenses publiques sont inférieures aux nôtres à hauteur de 9 points du PIB.
Je me permets, Monsieur le ministre, de vous rappeler l'article 57 de la directive 92/49/CEE définitivement transposée dans le droit français où il est indiqué :
"Les Etats membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et les mettent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1994."
La France devait donc à partir du 1er juillet 1994 mettre en concurrence les caisses de sécurité sociale.
De l’autre côté du Rhin, en Allemagne, les caisses publiques sont en concurrence depuis 1996.
Pourquoi cette date de janvier 1996 ?
La lecture de la directive européenne 92/49/CEE fournit la réponse. A l'article 47 il est indiqué :
"La République fédérale d'Allemagne peut reporter jusqu'au 1er janvier 1996 l'application de l'article 54 paragraphe 2 deuxième alinéa première phrase."
C'est donc en application de cette directive "qu'en Allemagne les caisses publiques d'assurance maladie sont en concurrence depuis janvier 1996" comme l'a déclaré Monsieur Jean-François Mattei (Journal Officiel de la République Française rapportant la séance du 27 octobre 1998 de l'Assemblée nationale).
Comment peut-il dès lors se faire qu'un texte européen soit applicable en Allemagne et non en France, puisque le gouvernement français continue d’affirmer que les directives européennes ne sont pas applicables à la Sécurité sociale ?
Vous ne pouvez, Monsieur le Ministre, ignorer ces dysfonctionnements dans l’application du droit européen qui sont à l’origine du manque de compétitivité de nos agriculteurs, de notre industrie agro-alimentaire.
Pendant ce temps, les transformateurs laitiers français annoncent aux agriculteurs, qui passent la moitié de leur temps à gérer leurs primes, à comprendre l’avalanche de nouvelles réglementations, une nouvelle baisse du prix du lait dans les prochains mois.
Pour rappel, pour sortir du conflit avec les marins-pêcheurs, votre gouvernement n’a trouvé qu’une seule et unique solution : la suppression temporaire des charges sociales.
Quelle solution allez-vous apporter à nos agriculteurs, à mes voisins qui m’ont annoncé votre probable visite à Lindebeuf (Seine-Maritime) cette semaine, pour qu’ils aient des coûts de production équivalents à ceux de leurs homologues allemands ?
La France continuera-t-elle d’être un pays où toute entreprise n’est considérée comme viable que si elle alimente les régimes sociaux ?
Je vous prie, Monsieur le Ministre, d’agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Dr Faraj CHEMSI
